Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article 515-11-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 2 de la présente loi, est applicable jusqu’au 31 décembre 2022.
« Au plus tard six mois avant cette date, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé de son application. »
Objet
Le présent amendement vise à conférer un caractère temporaire à l’article 515-11-1 du code civil qui crée un nouvel outil d’urgence auquel pourrait recourir le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’ordonnance de protection.
Ce nouveau dispositif électronique mobile anti‑approchement est particulièrement innovant en matière civile.
Il convient donc, avant de le pérenniser à compter du 31 décembre 2022, d’en évaluer la mise en œuvre par les juridictions et d’en ajuster, si nécessaire, le dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.