Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou à l’article 132-45-1 du code pénal
par les mots :
, l’article 132-45-1 du code pénal ou l’article 515-11-1 du code civil
Objet
Au moment du dépôt de plainte, la victime serait informée qu'elle peut bénéficier d'un bracelet anti-rapprochement.
Cet amendement propose que l'information porte également sur la possibilité de se voir délivrer un bracelet anti-rapprochement dans le cadre d'une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales.
Les victimes sont souvent désorientées face à la complexité des procédures judiciaires et cette information peut donc les aider à identifier les démarches à accomplir.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.