Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début de cet alinéa:
I. - Les articles 1er, 1er bis, 2 et 2 bis... (le reste sans changement)
Objet
Amendement de coordination.
En vertu du principe de spécialité législative, les dispositions du code civil ne sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna que si la loi le prévoie expressément.
Par conséquent, pour que les articles 1er bis et 2 bis, insérés par l'Assemblée nationale, soient applicables dans ces collectivités, il est nécessaire de compléter l'article 12 relatif à l’application du texte outre-mer.
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.