Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après les mots :
dispositif électronique
insérer les mots :
mobile anti-rapprochement
II. - Alinéa 7
Remplacer les mots :
de téléprotection
par le mot :
électronique
III. - Alinéa 9
Après les deux occurrences du mot :
décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Par cohérence, cet amendement propose d'introduire, à l'article 4, les mêmes modifications rédactionnelles qu'à l'article 3.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.