Amendement n° COM-25 Sénat

I. - Alinéa 6

Après les mots :

dispositif électronique

insérer les mots :

mobile anti-rapprochement

II. - Alinéa 10

Remplacer les mots :

de téléprotection

par le mot :

électronique

III. - Alinéa 12

Après les deux occurrences du mot :

décret

insérer les mots :

en Conseil d’État

Amendement de précision rédactionnelle

Cet amendement propose tout d'abord d'utiliser dans le code pénal l'expression "dispositif électronique anti-rapprochement" pour désigner le bracelet anti-rapprochement. Cette expression est celle utilisée dans le code civil et il paraît souhaitable d'harmoniser les deux codes. Cette précision évitera de plus toute confusion avec les bracelets électroniques qui existent déjà dans le cadre des mesures de placement sous surveillance électronique.   

L'amendement propose ensuite de modifier la désignation du boîtier confié à la victime : l'emploi du terme "dispositif de téléprotection" porte à confusion dans la mesure où ce terme est déjà utilisé, à l'article 41-3-1 du code pénal, pour désigner le téléphone grave danger. Le boîtier serait simplement désigné comme un dispositif électronique. 

L'amendement prévoit enfin que le décret qui précisera les modalités de mise en œuvre du bracelet anti-rapprochement dans le code pénal soit pris en Conseil d’État. Compte tenu de la sensibilité de la matière, qui touche aux libertés publiques, il paraît souhaitable de s'entourer du maximum de précautions. C'est aussi une mesure de mise en cohérence dans la mesure où l'article 2 de la proposition de loi prévoit un décret en Conseil d’État pour les mesures de droit civil.