Amendement n° COM-24 Sénat

I. - Alinéa 6, première phrase

1° Remplacer les mots :

Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi

par les mots :

Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation prévue aux I A et I du présent article

2° Avant le mot :

évaluer

insérer le mot

en

3° Après le mot :

pertinence

supprimer la fin de cette phrase

II. - Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase

Cet amendement vise :

- à rapprocher la date de remise du rapport au Parlement en prévoyant une remise 6 mois avant le terme de l’expérimentation, pour permettre une réflexion sur sa pérennisation avant son terme ; le rapport serait ainsi remis au Parlement 2 ans et demi après le début de celle-ci ;

- à supprimer l'obligation du Gouvernement de remettre un rapport d'étape dès la première année d'expérimentation, pour éviter une succession de rapports dans un temps trop rapproché.