Amendement n° COM-23 Sénat

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté Commission des lois Article 7 bis (nouveau) Déposé le 28/10/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Remplacer les mots :

a bénéficié d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10

par les mots :

bénéficie ou a bénéficié d’une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales en application du titre XIV du livre I^er

Objet

Amendement rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.