Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
la caution locative
par les mots :
le dépôt de garantie
2° Supprimer les mots :
par une décision du juge prise en application de l’article 257 du code civil ou
3° Remplacer les mots :
même code
par les mots :
code civil
Objet
Amendement de précision rédactionnelle
Et suppression de la référence à l'article 257 du code civil qui va être abrogé d'ici la fin de l'année dans le cadre de l'application de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.