Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Dans l'intitulé de cette division, remplacer les mots :
l'hébergement d'urgence
par les mots :
l'accès au logement
Objet
Amendement de précision.
Le chapitre III de la proposition de loi porte, non sur des dispositifs d'hébergement d'urgence, mais d'accès au logement, que celui-ci soit temporaire ou pérenne.
Il convient en effet de bien distinguer l'hébergement (nuitées d’hôtel, séjour en centre d’hébergement et de réinsertion sociale, ...) du logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.