Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéas 5 et 6
Après le mot : « victime », sont insérés les mots : « ou de se rendre dans certains lieux spécialement désignés »
Objet
Avec les dispositions de l’article 2, l’ordonnance pénale pourra prévoir également d’interdire à la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le juge aux affaires familiales dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
Il est proposé d’élargir le dispositif de téléprotection à cette nouvelle interdiction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.