Amendement n° COM-16 Sénat

Après l'article 7 ter (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le dixième alinéa de l’article L. 441-2-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, la candidature d’une personne qui bénéficie d’une ordonnance de protection prévue à l’article 515-10 du code civil peut être examinée par une commission d’attribution et donner lieu à l’attribution d’un logement en l’absence d’enregistrement de la demande. »

Le code de la construction et de l’habitation prévoit qu’aucune attribution de logement ne puisse être décidée, ni aucune candidature examinée par une commission d’attribution si la demande n’a pas fait l’objet d’un enregistrement assorti de la délivrance d’un numéro unique.

Si le demandeur doit recevoir une attestation avec un numéro unique dans un délai maximal d’un mois à compter du dépôt de sa demande, certaines situations nécessitent de pouvoir agir dans l’urgence.

Il est donc proposé de prévoir une dérogation permettant à une commission d’examiner une demande non enregistrée et d’attribuer un logement.