Amendement n° COM-15 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Après le quatrième alinéa du III de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les logements faisant l'objet d'une réservation par le représentant de l'Etat dans le département, celui-ci peut s'engager à proposer prioritairement et en urgence des logements à des personnes victimes de violences commisses au sein du couple. »

Adopté en séance à l’Assemblée nationale, cet article prévoit d’améliorer le dispositif du logement d’urgence en demandant aux Préfets d’identifier des logements de droit commun en urgence aux femmes victimes de violences.

Au-delà d’être dépourvu de toute portée normative, cet article semble être doublement satisfait à la fois par l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation qui dispose déjà que les femmes victimes de violences font partie des publics prioritaires pour l’attribution d’un logement locatif social et par l’expérimentation prévue à l’article 7 de la présente proposition de loi permettant de mettre rapidement des logements à disposition pour les femmes victimes de violences.

La sensibilisation des préfets passe essentiellement par les circulaires comme celle du 8 mars 2017 relative à l’accès au logement des femmes victimes de violences ou en grande difficulté.

Néanmoins, afin de renforcer cette obligation, il est proposé de réécrire cet article afin de l’inscrire dans le code de la construction et de l’habitation.