Amendement n° COM-12 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4
Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de l'expérimentation sont fixées par décret. »
II. – Alinéa 5
Après les mots : « en vigueur à », la fin de l’alinéa est ainsi rédigée : « compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa du I. »
III. – Alinéa 6
Les mots : « Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation »
Objet
Cet article introduit un dispositif expérimental d’accompagnement adapté pour le relogement des victimes de violences conjugales.
Il est proposé de prévoir un décret fixant les conditions de cette expérimentation et de revoir son point de départ et son évaluation avant son terme.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.