Amendement n° COM-10 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Alinéa 2
Les mots : « informe la victime » sont remplacés par les mots : « remet à la victime un document l’informant »
Objet
Cet article prévoit l’information lors de son dépôt de plainte de la victime de violences conjugales sur ses droits à bénéficier du dispositif de protection électronique.
Si l’accueil, la prise en charge et l’information sont primordiales en la matière, les officiers et agents de police judiciaire qui reçoivent la plainte ne peuvent pas connaître tous les dispositifs spécifiques applicables à l’ensemble des crimes et délits.
Il est donc proposé de remplacer l’information directe de la victime par la remise d’un document l’informant de ses droits.
Cette solution permettra d’offrir une réponse complète et uniforme sur l’ensemble du territoire. Bien évidemment, la victime venue porter plainte pourra toujours être réorientée vers un agent mieux formé et plus apte à répondre à l’ensemble de ses interrogations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.