Amendement n° COM-9 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – Alinéa 1
Cet alinéa est ainsi rédigé :
« Le code de procédure pénale est ainsi modifié : »
II. – Après l’alinéa 9
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au 2° de l’article 230-19, la référence « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 17° bis ».
Objet
Certaines décisions judiciaires sont inscrites dans le fichier des personnes recherchées.
Il est proposé d’élargir cette inscription à la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 17° bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.