Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 141-4, la référence « et 17° » est remplacée par les références : « , 17° et 17° bis ».
Objet
Les forces de l’ordre peuvent appréhender toute personne placée sous contrôle judiciaire à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a manqué à certaines obligations de son contrôle.
Il est proposé de prévoir que la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commises au sein du couple prévue au nouveau 18° bis rentre dans le champ de cette possibilité d’arrestation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.