Amendement n° COM-7 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'alinéa 3
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article 138-1, la référence « du 9° » est remplacé par les références : « des 9° et 17° bis ».
Objet
Le juge doit adresser à une personne mise en examen un avis l’informant de mesures lui interdisant de recevoir ou de rencontrer la victime ou d’entre en relation avec elle.
Il est proposé qu’il l’informe également de la nouvelle interdiction de se rapprocher d’une victime de violences commisses au sein du couple prévue au nouveau 17° bis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.