Amendement n° COM-4 Sénat

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Jean-Pierre Grand Article 3 Déposé le 22/10/2019 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Après la référence « 132-45, », sont insérés les mots : « dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, ».

Objet

Amendement de précision rédactionnelle car l’article 132-45 du code pénal est en version transitoire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.