Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
… ° A l’article 515-13, après la référence « 1°, », il est inséré la référence : « 1 bis, ».
Objet
Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcée.
Dans ce cas, il est proposé de rendre le juge compétent pour prendre les mesures mentionnées au nouveau 1° bis à savoir l’interdiction pour la partie défenderesse de se rendre dans certains lieux dans lesquels se trouve de façon habituelle la partie demanderesse.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.