Amendement n° COM-1 Sénat
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'alinéa 16
Il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
…) Après le 6° bis, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° Obliger la partie défenderesse à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ; »
Objet
L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales qui est compétent pour fixer certaines obligations.
Il est proposé de lui permettre d’obliger l’auteur des violences à se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation.
Cette mesure permettra une prise en charge des auteurs de violences conjugales, à tous les stades de la procédure, afin de prévenir la réitération et la récidive.
Il s’agit là d’une des dix propositions de France Victimes formulées à l’occasion du Grenelle des violences conjugales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.