Amendement n° 175
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « délivrance, » sont insérés les mots : « après avoir recueilli les observations des parties sur chacune des mesures suivantes, » ; »
Exposé sommaire
Le Gouvernement partage la préoccupation exprimée par l’amendement n° 152 de M. Vuilletet. Il est proposé ici de préciser cette rédaction par cet amendement, faute de pouvoir le sous-amender,
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).