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Amendement n° 169

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Maud Petit (DEM) Article PREMIER Déposé le 10/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : 

« conjugales »

le mot :

« intrafamiliales ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.

Exposé sommaire

Ce sous-amendement a pour objectif de renommer la création des référents violences conjugales, proposé dans l'amendement de mes collègues, en "référents violences intrafamiliales". 

En effet, il est important de rappeler que dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille du couple, notamment leurs enfants, qui subissent les conséquences directes de ces violences ; ils en sont les témoins et en subissent parfois également. Cet aspect doit absolument être pris en compte dans le rôle des effectifs de police et de gendarmerie qui sont chargés de ces affaires. Le terme "intrafamilial" semble donc ici plus adéquat à la réalité de la situation et des missions qui en découleront pour les forces de police et de gendarmerie. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).