Amendement n° 167
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République. »
Exposé sommaire
L’ensemble des professionnels auditionnés dans le cadre de la présente proposition de loi ont tous souligné l’importance de l’accompagnement sanitaire, social et psychologique des conjoints violents.
Ainsi, l’amendement du rapporteur qui vise à proposer un tel accompagnement, dès l’ordonnance de protection, permettra de prévenir et d’empêcher de nombreux passages à l’acte.
Le sous-amendement propose de renforcer encore ce dispositif en prévoyant qu’en cas de refus d’accompagnement par le conjoint supposé violent, le procureur de la République en est immédiatement averti par le juge aux affaires familiales afin de pouvoir ordonner, le cas échéant, ce suivi dans le cadre pénal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).