Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 165

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré après publication Mme Alexandra Louis (LAREM) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après les mots "sauf circonstances particulières," insérer les mots suivants :

 

"et sur ordonnance spécialement motivée,"

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu'il n'attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.