Amendement n° 165
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après les mots "sauf circonstances particulières," insérer les mots suivants :
"et sur ordonnance spécialement motivée,"
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu'il n'attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.