Amendement n° 164
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 11, après le mot :
« particulières, »,
insérer les mots :
« et sur ordonnance spécialement motivée ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la protection des victimes de violences pour les partenaires liés par un PACS ou pour les concubins, en imposant au juge aux affaires familiales de motiver spécialement son ordonnance, lorsqu’il n’attribue par la jouissance du logement commun à la victime des violences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).