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Amendement n° 162

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Adopté Mme Alexandra Louis (LAREM) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après le mot :

« particulières »,

insérer les mots :

« et sur ordonnance spécialement motivée, ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour vocation de renforcer la protection des victimes de violences conjugales en ajoutant, pour le juge aux affaires familiales dans le cadre de l’Ordonnance de protection, l’obligation de motiver spécialement son ordonnance quand il n’attribue pas le logement conjugal à la victime des violences.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).