Amendement n° 160 (Rect)
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À la suite des ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l’article 40‑1 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que suite à la procédure civile d’ordonnance de protection, l’action publique peut, le cas échéant, immédiatement être mise en mouvement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).