Amendement n° 159
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose la suppression du septième alinéa de l’article 2.
Cet alinéa vise à ce que les défendeurs à la procédure d’ordonnance de protection soient interdits de port d’arme.
Il est proposé dans un autre amendement de modifier le code de la sécurité intérieure afin que toute personne faisant l’objet, en qualité de défendeur à l’instance, d’une ordonnance de protection ne puisse être autorisée à acquérir ou à détenir des armes.
Cette interdiction opérant de plein droit, le juge n’aura pas besoin de motiver spécialement sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).