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Amendement n° 153

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré Mme Josy Poueyto (DEM) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 16, par les deux phrases suivantes : 

« Il peut également attribuer à la partie demanderesse, pour une durée renouvelable de six mois et si elle y consent expressément, un dispositif de téléprotection lui permettant d’alerter les autorités publiques. Avec l’accord de la partie demanderesse, ce dispositif peut, le cas échéant, permettre sa géolocalisation au moment où elle déclenche l’alerte. »

Exposé sommaire

Le juge aux affaires familiales, en tant que juge civil, ne peut contraindre l’auteur des violences au port d’un dispositif anti-rapprochement. Afin de protéger efficacement la victime dès la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement propose de donner au JAF la possibilité de lui attribuer un « téléphone grave danger » (calqué sur le dispositif de téléprotection prévu à l’article 41‑3-1 du code de procédure pénale). 

Dans ce cadre, l’auteur des violences sera prévenu que son refus entraîne la remise d’un téléphone grave danger, qui jouera ainsi un rôle dissuasif, et permettra à la victime d’informer les forces de l’ordre en cas de danger imminent.

Il s’agit d’un dispositif complémentaire à la nouvelle rédaction de l’article 8 de la présente proposition de loi.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).