Amendement n° 152
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« a bis) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots: « statuer sur les mesures suivantes après avoir recueilli les observations des parties sur chacune d’entre elles » ; ».
Exposé sommaire
L’alinéa visant à ce que le juge aux affaires familiales « se prononce sur chacune des mesures suivantes » pose des difficultés puisque cela entraînera l’obligation pour le juge de statuer sur des éléments que les parties n’ont pas soulevés, et sur lesquels le juge peut ne disposer d’aucune information ; cela peut entraîner un obstacle à la motivation de sa décision, fragilisant la régularité ou le bien-fondé même de cette décision.
Le présent amendement vise à ce que le juge recueille les observations de chacune des parties sur chacune des mesures prévues à l’article 515‑11 du code civil, ce qui lui permettra d’être saisi, conformément à l’office du juge civil, et de pouvoir motiver en conséquence sa décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).