Amendement n° 149
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« demander »,
insérer les mots :
« , par tout moyen, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la victime peut demander par tout moyen à bénéficier du dispositif de protection électronique prévue dans le cadre d’une procédure pénale ou lors d’un régime de la mise à l’épreuve.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.