Amendement n° 148
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 8 :
« donnera lieu à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas simplement « donner la possibilité » au juge de révoquer la mesure de la pose du bracelet et de placer en détention provisoire la personne placée sous contrôle judiciaire qui refuse le port du bracelet mais que son refus donne lieu de manière effective à une nouvelle décision du juge pouvant aller jusqu’à la détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.