Amendement n° 146
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« dépôt »,
insérer les mots :
« , s’il existe, ».
Exposé sommaire
Tout en indiquant que le dépôt de la plainte n’est pas la condition de la délivrance de l’ordonnance de protection, cet amendement vise à souligner que le fait de fournir un dépôt de plainte permet d’acter la démarche de la victime.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.