Amendement n° 143
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
L’article 515‑12 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception à la première phrase du premier alinéa, les mesures prévues aux 6° et 6° bis peuvent être prolongées par le juge par périodes de six mois renouvelables. »
Exposé sommaire
L’ordonnance de protection est délivrée pour une durée maximale de six mois, renouvelable si, durant ce délai, une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale. Ainsi, si aucune requête n’est déposée, la dissimulation du domicile ou de la résidence de la partie demanderesse prend fin à l’issue des six mois. Cet amendement permet au juge aux affaires familiales de prolonger la possibilité pour la victime de dissimuler son adresse une fois le délai de l’ordonnance de protection expiré, en fonction de l’estimation qu’il porte de la dangerosité de l’auteur.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).