Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 139

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

L’article 230‑19 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 19° Les personnes soumises aux obligations prononcées conformément à l’article 515‑11 du code civil. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire au sein des fichiers de police les personnes faisant l’objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre de l’ordonnance de protection. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).