Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 138

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Retiré Mme Sophie Auconie (UDI_I) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

La seconde phrase du 6° de l'article 10‑2 du code de procédure pénale est supprimée.

Exposé sommaire

Cet amendement vise  à supprimer le fait de les informer des conséquences des peines encourues par les auteurs des violences et des conditions d’exécution des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées car il a été démontré, notamment au sein des associations, que ce procédé peut dissuader les victimes de porter plainte et créer une certaine culpabilité à leur égard. Le dépôt de plainte s’avère déjà parfois difficile pour ces victimes, il apparait opportun de supprimer cet obstacle supplémentaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).