Amendement n° 132
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Substituer aux mots :
« ou du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité »
les mots :
« , du partenaire lié à elle par un pacte civil de solidarité ou de toute personne avec laquelle elle entretient une relation libre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer que toutes les femmes victimes de violences soient protégées.
Selon les chiffres du Ministère de l’Intérieur, 21 femmes sont mortes en 2017 tuées par un petit ami, un amant, ou une relation épisodique.
Dans la définition telle que précisée par la rédaction actuelle, les femmes ayant entretenues de telles relations ne sont pas protégées. Cette définition permet d’englober toutes les relations, et d’assurer une protection à toutes les femmes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).