Amendement n° 130
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi un rapport sur la possibilité de mettre en place un système de dépôt de plainte pour les victimes de violences conjugales dans d’autres cadres que le commissariat ou la gendarmerie, notamment associatifs, hospitalier ou médico-judiciaire.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un rapport présentant les possibilités pour les victimes de violences conjugales de porter plainte ailleurs qu’au sein d’une gendarmerie ou d’un commissariat.
Cela simplifierait leurs démarches et le recueil de la parole.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).