Amendement n° 128
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Si la victime souhaite bénéficier du dispositif proposé à l’alinéa précédent, aucun acte d’enquête ne peut avoir lieu avant que la juridiction compétente ne se prononce sur ce dispositif. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un laps de temps entre le dépôt de plainte et le début des actes d’enquête afin que le conjoint violent ne puisse pas être prévenu des démarches de la victime avant que cette dernière ne soit sous protection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).