Amendement n° 119
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’article 515‑9 du code civil, après le mot : « concubin », sont insérés les mots : « , y compris en l’absence de cohabitation, » ».
Exposé sommaire
Cet amendement modifie l’article 515‑9 du code civil afin de prévoir que l’ordonnance de protection peut-être délivrée y compris en l’absence de cohabitation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).