Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 118

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 10 B Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les rapports du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item des violences faites aux femmes ».

Exposé sommaire

Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que les rapports issus du ministère de l’intérieur destinés à communiquer les chiffres de la délinquance distinguent de manière systématique l’item violences faites aux femmes.

Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).