Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 117

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Cécile Untermaier (SOC) Article 10 B Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Ce rapport précise le nombre de main courantes, de plaintes déposées, d’ordonnances de protection délivrées et analyse les circonstances des féminicides. »

Exposé sommaire

Par cet amendement les députés du groupe socialiste demandent que le rapport du Gouvernement prévu par la présente proposition précise un certain nombre d’éléments quantitatifs et qualitatifs.

Le Parlement a besoin de ces données pour ne pas légiférer à l’aveuglette.

Ces éléments d’information nous permettrons de prendre les décisions adaptées pour améliorer la lutte contre les violences conjugales.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).