Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 113

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« qui statue dans un délai de six jours pour trouver des solutions concrètes pour empêcher les deux conjoints d’être en contact ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

En cas de refus de la partie défenderesse faisant obstacle à l’obligation d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement alors que le juge aux affaires familiales l’a ordonné, il convient que le procureur de la République ne soit pas seulement saisi mais qu’il trouve des solutions dans un délai de six jours qui suit pour empêcher les deux conjoints d’être en contact.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).