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Amendement n° 111

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux des dispositifs présent en vigueur qui condamnent les violences au sein des couples et les incidences sur les enfants afin de proposer des solutions pour les améliorer.

Exposé sommaire

Les dispositifs condamnant les violences au sein des couples, avec les incidences qu’elles ont sur les enfants, doivent être améliorés.

En 2018, « 21 enfants (sont morts) à la suite de violences conjugales, dont 5 ont trouvé la mort en même temps que l’un de leurs parents ».

Pour que cette situation ne se reproduise pas, il faut établir un rapport pour connaître l’effectivité de notre corpus législatif et ses lacunes.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).