Amendement n° 108

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Irrecevable 40 — Charge Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 4 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.