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Amendement n° 105

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 12 Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les perspectives de développement, de certification et de mise à disposition du grand public d’une application librement téléchargeable permettant à une personne victime de violences ou à quiconque de signifier à l’autorité publique qu’elle se trouve en situation de grave danger.

 

Exposé sommaire

La rédaction initiale de la proposition de loi prévoyait la création d’une application permettant aux personnes victimes de violences de se signaler à l’autorité publique.

Il convient de rétablir cet article qui allait dans le bon sens en prévoyant que cette application soit aussi mise à disposition des proches ou de voisins. En effet, il arrive qu’une personne victime de violence n’ait pas les moyens de signifier à l’autorité publique qu’elle est en danger.

En effet, de nombreux internautes ont interpellé le Gouvernement à l’aide de vidéos ou d’enregistrements vocaux ou de messages pour signaler une personne battue. Ces personnes là doivent pouvoir avoir accès à cette application.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).