Amendement n° 103
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« ou ayant bénéficié ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision. La mention « ayant bénéficié » est approximative. Sur quel délai a posteriori une personne ayant bénéficié d’une ordonnance de protection reposera le bénéfice de telles aides ? Si l’article 515‑12 du code civil permet de limiter dans le temps le bénéfice d’une telle allocation, il n’est pas spécifié la durée à l’issue de laquelle la personne ayant bénéficié d’une ordonnance peut en jouir à titre rétroactif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).