Amendement n° 101
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« peut être »
le mot :
« est ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Quand le conjoint ou le concubin ou le partenaire n’est pas l’auteur des violences, que cette personne n’a pas la jouissance du logement conjugal et est obligée d’aller dans un hébergement d’urgence, il parait logique que ce soit le conjoint, le concubin ou le partenaire violent qui prenne à sa charge les frais afférents à cet hébergement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).