Amendement n° 99
LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« cumulative avec l’aide instituée à l’article 351‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire
Faire bénéficier d’une aide à la personne en détresse est un objectif louable. Néanmoins, sans études d’impact en termes financiers, son caractère cumulatif est contestable. Créer une nouvelle aide alors qu’il existe déjà l’aide au logement du L. 351‑1 du code de la construction et de l’habitation, à laquelle peut s’associer dans le cas des parents devenus isolés tout un panel d’aides (L. 524‑1 du code de la sécurité sociale, voir, sur le cumul, le L. 533‑3 du même code), pourrait être déraisonnable en termes de coût. Il serait plus raisonnable d’évaluer l’ensemble des coûts générés par une telle disposition avant de la mettre en œuvre de manière effective.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).