Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 98

LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Rejeté Mme Albane Gaillot (EDS) Article PREMIER Déposé le 07/10/2019 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».

Exposé sommaire

Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire une demande d’ordonnance de protection.

Aujourd’hui, mise à part la victime, seul le Procureur de la République est habilité à le faire.

Comme le souligne la Fondation des femmes, les associations ont un rôle d’accompagnement fondamental pour les victimes, notamment en ce qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière.

Leur permettre de faire les démarches à la place des victimes permettrait d’accélérer la procédure et d’augmenter les chances d’octroi de l’ordonnance de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).